Succession nationale & internationale
PROCURATION
Je dois partir en voyage bientôt. Je veux m’assurer que mon fils continue à gérer mes immeubles pendant mon absence. Que dois-je faire ? Quelle forme de procuration dois-je choisir ? Est-ce une procuration spécifique ou un mandat général ? Dans quel(s) cas dois-je demander à mon notaire de préparer un mandat général ?
LA PROCURATION: UN OUTIL ADÉQUAT PENDANT QUE TOUT VA BIEN
Vous partez en voyage ? Vous devez séjourner à l’hôpital ? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période de temps. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger. Voici comment.
Il vous suffit de signer un document qu’on appelle procuration ou mandat. La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans ces circonstances.
La procuration peut prévoir une série d’actes dont vous souhaitez confier la responsabilité à votre mandataire. Ainsi, si vous quittez le pays pour un bon moment, vous pourriez vouloir permettre au mandataire de poser à votre place tous les actes que vous feriez vous-même, et ce, avec la même efficacité. Le mandataire peut, par exemple, payer votre loyer ou effectuer vos versements hypothécaires, faire vos dépôts et retraits à la banque, renouveler vos assurances, etc. Parfois, il est préférable d’imposer clairement des limites aux pouvoirs du mandataire.
Ainsi, vous pouvez l’autoriser à poser uniquement certains actes déterminés, par exemple vendre votre propriété selon les conditions que vous avez fixées. Votre notaire est en mesure de vous conseiller adéquatement sur le contenu d’une procuration. Il peut ensuite procéder à sa préparation en l’adaptant spécialement à vos besoins. La procuration prend fin advenant votre décès ou celui de votre mandataire.
LA RÉVOCATION : UN GESTE QUI S’IMPOSE QUAND LA CONFIANCE CESSE
Lorsque vous perdez confiance en votre mandataire, vous pouvez révoquer le mandat. Dès lors, il lui sera interdit d’agir à votre place. Pour exercer ce droit, il vous faut signer un autre document, préférablement notarié, qu’on appelle révocation.
En résumé, ce document contient une déclaration de votre part selon laquelle vous ne désirez plus que le mandataire vous représente et agisse à votre place. Vous devez ensuite porter cette révocation à la connaissance de votre mandataire : il suffit de lui expédier, préférablement sous pli recommandé, une copie de la révocation.
Vous pourrez contraindre votre mandataire à vous remettre la procuration pour y faire mention de la fin du mandat. Si la procuration a été faite par acte notarié, il devient important d’aviser le notaire qui a reçu cet acte. Également, pour plus de sûreté, vous pouvez notifier cette révocation aux institutions financières avec lesquelles vous faites affaire.
INFORMATION JURIDIQUE
Vous désirez obtenir de l’information juridique concernant un sujet en particulier? Vous voulez savoir davantage sur les étapes d’un prêt/vente ou d’un règlement d’une succession ou encore, vous souhaitez tout simplement apprendre davantage sur la profession notariale au Québec.
Alors, nous vous invitons à consulter les capsules d’informations de la Chambre des notaires du Québec. De plus, vous pouvez également lire Me Sevgi Kelci à ce sujet. Vous trouverez peut-être ce que vous cherchez….
COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
Qui conserve l’original des actes notariés?Le notaire me donne toujours la copie conforme de l’acte notarié. Cette copie a-t-elle la même valeur que l’original de l’acte notarié? Quelle est l’utilité d’un compte en fidéicommis?
POURQUOI LE NOTAIRE RETIENT-IL VOTRE ARGENT?
Si le notaire retient certaines sommes dans son compte en fidéicommis, ce n’est pas par caprice. Le notaire doit en effet vérifier si les sommes reçues de l’acheteur et de son créancier sont suffisantes, c’est-à-dire qu’elles comblent ce qui est dû au vendeur et, s’il y a lieu, à son créancier, tout en s’assurant que ledélai permettant un accès irrévocable à ces sommes soit écoulé.
Pour permettre un accès plus rapide auxfonds, le notaire exigera, en premier lieu, un virement de fonds électronique, en second lieu la traite bancaire ou, enfin, le chèque visé. Avant de remettre l’argent au vendeur, le notaire doit aussi : -«officialiser » le titre de «propriétaire » de l’acheteur. L’acte de vente doit être déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée (autrefois appelé «bureau d’enregistrement »). À la suite du dépôt, le notaire doit également s’assurer que l’acheteur est bel et bien inscrit comme « propriétaire » aux registres de ce bureau (ce qui prend généralement 24 heures à compter du dépôt de l’acte); -vérifier de nouveau, au bureau de la publicité des droits, qu’il n’existe aucune charge (par exemple, une hypothèque légale) que le vendeur n’aurait pas dévoilée. Il doit aussi obtenir un engagement à radier les charges existantes (par exemple, l’hypothèque actuelle du vendeur). C’est dans le but d’assurer la protection de tous que le notaire effectue ces vérifications et qu’il retient l’argent destiné au vendeur. Normalement, le notaire ne détient ces fonds que quelques jours.
VOTRE ARGENT EST EN SÉCURITÉ!
Rassurez-vous! Il fait partie du rôle du notaire de détenir temporairement une somme d’argent provenant d’un client et destinée à une autre personne. Cette somme est déposée dans un compte appelé « compte en fidéicommis ». Ce rôle d’intermédiaire du notaire est particulièrement fréquent dans les cas oùil y a lieu de retenir des sommes provenant de la vente d’une propriété, d’un prêt hypothécaire ou du règlement d’une succession.
Votre argent se trouve-t-il alors en sécurité?
Tout à fait, car la Chambre des notaires du Québec effectue un contrôle très strict des comptes en fidéicommis des notaires en exigeant une vérification annuelle, par un comptable autorisé par loi et de plus, elle procède à la vérification de ces comptes par l’entremise de son service d’inspection. Enfin, tout compte en fidéicommis doit être ouvert auprès une institution financière canadienne dont les fonds sont couvertspar l’assurance-dépôt.
LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
Chaque client d’un notaire possède une fiche personnalisée qui indique tous les dépôts et tous les retraits effectués dans le compte en fidéicommis. S’il le désire, le client peut d’ailleurs exiger qu’un état de ces dépôts et retraits lui soit remis. Qu’en est-il des intérêts générés par ce compte? Ils sont versés au Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.
Au cours des dernières années, ce fonds a permis de subventionner de nombreux projets de recherche et de nombreuses activités parrainées parplusieurs organismes dans le domaine du droit et de la justice, le tout afin d’assurer la protection du public. Si certaines sommes sont susceptibles d’être conservées plus longtemps, le notaire peut suggérer au destinataire de cet argent d’ouvrir un compte en fidéicommis dit « spécial »; dans ce cas, les intérêts seront versés au compte du client. Toutefois, si vous demandez au notaire d’ouvrir un tel compte, il pourra exiger des frais et des honoraires.
Par : Sevgi Kelci
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