Ce qu'on lui demande
- Quelle est la différence entre un mandat général, un mandat de protection et les directives médicales anticipées?
- À quel moment un mandat de protection prend-il effet?
- Que se passe-t-il lorsqu’une personne devient partiellement inapte?
- Quels sont les pouvoirs et les limites d’un mandataire?
- Comment s’assurer que mes volontés seront respectées en cas d’inaptitude?
- J’ai été nommé mandataire aux termes du mandat de protection de ma conjointe. Celle-ci est actuellement hospitalisée à la suite d’un accident de la route. Son état est grave et elle est dans le coma depuis plusieurs semaines. Je découvre toutefois aujourd’hui qu’elle est en mesure de communiquer par des signes de tête pour répondre par oui ou par non. Contrairement à moi, qui suis opposé à l’acharnement thérapeutique, elle exprime clairement son souhait de demeurer en vie. À titre de mandataire, puis-je prendre des décisions en son nom sans tenir compte de sa volonté?
Le mandat de protection : un mandat donné en prévision de l’inaptitude
En prévision d’une éventuelle inaptitude, il est possible de choisir dès aujourd’hui la personne qui prendra soin de nous et veillera à l’administration de nos biens. La loi permet en effet à toute personne apte de désigner, dans un mandat de protection, la personne de confiance qui agira en son nom si elle devient un jour incapable de prendre elle-même certaines décisions. Cette personne est appelée le mandataire.
Quel soulagement de savoir qu’une personne de confiance, librement choisie, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un ami ou de toute autre personne de confiance, pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant si vous devenez inapte.
Comment fait-on ?
Pour être pleinement efficace, le mandat de protection doit être rédigé avec soin et adapté à votre situation. Il est généralement souhaitable d’y prévoir des pouvoirs suffisamment étendus pour permettre au mandataire d’agir efficacement, ainsi qu’un mécanisme de remplacement dans l’éventualité où celui-ci renoncerait à sa charge, deviendrait lui-même inapte ou décéderait. Selon les besoins et la complexité du patrimoine, il est également possible de désigner une personne pour veiller au bien-être de la personne et une autre pour administrer ses biens.
Le mandat de protection peut également contenir des indications relatives aux soins de santé, aux volontés de fin de vie et au don d’organes. Il est généralement recommandé de le recevoir sous forme notariée. En plus de bénéficier des avantages de l’acte notarié, le mandant peut ainsi obtenir les conseils d’un professionnel du droit quant à sa portée, ses effets et les modalités de sa mise en œuvre en cas d’inaptitude.
Le mandat reçu devant notaire peut être obtenu en copie authentique ou certifiée conforme lorsque requis. L’original de l’acte notarié en minute est conservé de façon sécurisée dans la voûte technologique du notariat, assurant sa conservation, son intégrité et son accessibilité au fil du temps.
Le registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude : pour une meilleure protection
La Chambre des notaires du Québec a mis en place un registre centralisé permettant de retracer rapidement l’existence d’un mandat de protection. Ce mécanisme facilite sa mise en œuvre lorsqu’elle devient nécessaire et contribue à assurer le respect des volontés exprimées par le mandant.
Une fois le mandat de protection signé devant notaire, ce dernier procède à son inscription au Registre des mandats de protection tenu par la Chambre des notaires du Québec. Cette inscription facilite le repérage du mandat lorsqu’il devient nécessaire de le mettre en œuvre et contribue à assurer le respect des volontés exprimées par le mandant.
Le Registre des mandats de protection présente plusieurs avantages. Il permet de retracer rapidement l’existence d’un mandat, d’identifier la version la plus récente et de réduire les risques qu’il soit ignoré ou découvert tardivement au moment où il devient nécessaire de le mettre en œuvre.
Si on change d’idée ?
Les situations évoluent avec le temps. La personne que l’on aurait choisie à titre de mandataire il y a plusieurs années ne correspond pas nécessairement à celle que l’on choisirait aujourd’hui. Heureusement, tant qu’une personne demeure apte, elle peut en tout temps modifier ou révoquer son mandat de protection et en signer un nouveau mieux adapté à sa réalité et à ses volontés.
Les devoirs du mandataire
Le mandat de protection confie au mandataire des responsabilités importantes. Advenant votre inaptitude, il pourrait être appelé à prendre certaines décisions relatives à votre personne, notamment en matière de soins de santé, conformément à vos volontés, à vos intérêts et aux règles prévues par la loi.
Le mandataire peut également être appelé à administrer vos biens, notamment percevoir vos revenus, effectuer certains placements, acquitter vos obligations financières et produire vos déclarations fiscales. Il veille également à votre bien-être et à votre qualité de vie en prenant les décisions nécessaires à votre confort, à votre hébergement et à vos besoins quotidiens.
Le rôle de mandataire comporte des responsabilités importantes. Un mandataire qui souhaite mettre fin à ses fonctions ne peut simplement se retirer sans prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la protection de la personne représentée. Selon les circonstances, il devra s’assurer de son remplacement conformément au mandat ou entreprendre les démarches nécessaires en vue de l’ouverture d’un régime de protection. Il demeure également tenu de rendre compte de son administration.
Pour qui ?
L’évolution des modes de vie, la diversité des modèles familiaux, l’allongement de l’espérance de vie et l’éloignement géographique des proches sont autant de raisons de prévoir à l’avance qui pourra prendre les décisions importantes si l’inaptitude survient. Le mandat de protection permet justement de désigner une personne de confiance afin qu’elle puisse agir conformément à vos volontés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même.
Bien que le mandat de protection soit utile à toute personne souhaitant prévoir l’avenir, il revêt une importance particulière dans certaines situations, notamment pour les conjoints de fait, les personnes séparées dont le mariage ou l’union civile n’a pas été dissous, les personnes qui ont peu de contacts avec leurs proches ou encore les entrepreneurs et les gens d’affaires.
